Finance & Gestion

COPROPRIETE - Assemblées - Mise à disposition des justificatifs de charges

Le Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 est pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit que les modalités de mise à disposition des justificatifs de charges par le syndic aux copropriétaires sont fixées par décret et non plus par l'assemblée générale.
Les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges sont précisées
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