Finance & Gestion

Confidentialité des correspondances électroniques privées

Décret n°2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées (JO du 30/03/2017).
Fixation de la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation.

Le IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le recueil du consentement exprès de

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CMU complémentaire : revalorisation du plafond des ressources

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