Secteur public

Confiance dans la vie politique

Les lois pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au JO du 16 septembre 2017. Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions de ces deux lois.
Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

- Suppression de la " réserve parlementaire " (art. 14)

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