Finance & Gestion

Comment bénéficier du dégrèvement transitoire de la CET ?

L'administration fiscale publie une instruction sur le dégrèvement temporaire de la contribution économique territoriale (CET). Cela concerne les impositions établies au titre de 2010 à 2013.

Les modalités d'application du dégrèvement transitoire

L'instruction 6 E-4-11 parue au BOI du 18 mai 2011 présente le champ d'application du dégrèvement transitoire.

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