Secteur public

Commande publique - Diverses dispositions

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique (JO 12 avril 2017).
Adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics.

Ce décret modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

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