Norme et Réglementation

Changement de classe pour les contraventions en zone bleue

Le décret 2015-808 du 2 juillet 2015 a modifié l'article R417-3 du code de la route relatif aux zones bleues. Depuis le 1er janvier 2018, cette modification est entrée en vigueur.
Stationnement gratuit à durée limitée

Depuis le 1er janvier 2018, l'article R417-3 du code de la route dispose que les infractions commises au sein d'un stationnement gratuit à durée limitée (zone bleue) sont punis

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Impôts locaux - Classement de communes en zone de développement prioritaire (ZDP)

Finances et Gestion / Finances et gestion de l'entreprise
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L'arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire est paru au Journal Officiel du 17 mars 2019.
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