Secteur public

Certificat d'urbanisme, permis de construire et autorisations d'urbanisme

Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (JO 13.04.17).
Actualisation de la partie " Arrêtés " du livre IV du code de l'urbanisme.

Cet arrêté vise à actualiser la partie " Arrêtés " du livre IV du code de l'urbanisme afin de tenir [...]

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Prélèvement à la source : Le cas particulier des dirigeants

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