Secteur public

Certificat d'urbanisme : le Conseil d'Etat donne sa leçon

Par un arrêt particulièrement pédagogique de décembre 2015 (1), le Conseil d'Etat rappelle les caractéristiques qui lui donnent tout son intérêt, d'un point de vue procédural. Rappelons cependant qu'un CU illégal ne crée pas de droit, notamment en ce qui concerne l'omission de la mention du sursis à statuer (2), et qu'un CU positif ne garantit donc pas la délivrance subséquente d'une autorisation
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CMU complémentaire : revalorisation du plafond des ressources

Ressources Humaines / Alerte RH
26/03/2019
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