Marchés & Sourcing

Brevet d'invention et droit d'auteur : deux protections complémentaires

La protection d'une invention conférée par le droit d'auteur et celle conférée par le brevet d'invention ont chacune un accès et une finalité différents. La protection par le droit des brevets nécessite un dépôt auprès d'un office de la propriété industrielle, le droit d'auteur ne nécessite pas de formalités particulières.
Protéger la forme d'une invention

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Impôts locaux - Classement de communes en zone de développement prioritaire (ZDP)

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