Finance & Gestion

Baux d'habitation - Congé vente ou reprise - Notice d'informations

Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (JO 20 décembre 2017)
Le présent arrêté s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.

Cet arrêté, [...]

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Obligation de disposer d'un monte-grutier à compter du 1er janvier 2019

Normes et Réglementation / Réglementation produits et services
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