Secteur public

Aménagement commercial en Corse

Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse - JO du 15 février 2018 - texte n° 23
Ce texte à pour objet de prendre en compte dans la partie réglementaire du code de commerce la nouvelle composition, en Corse, de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

Il concerne les promoteurs, propriétaires et [...]

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Finances et Gestion / Droit des affaires
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Annoncé en mai 2015, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 avec une entrée en vigueur reportée d’un an, le prélèvement à la source est presque là.

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