Finance & Gestion

Aide juridique : décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Télérecours; contentieux des étrangers; modification du barème de l'aide juridictionnelle; comptabilité applicable aux CARPA
Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 (JO 29 décembre 2018)

Ce décret étend aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les

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DEB/DES : Taux de change à retenir pour les déclarations déposées le 14 mai 2019

Développement à l'international / Travailler avec l'étranger
22/03/2019
Les taux de change mensuels pouvant être retenus pour déposer la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES) des opérations d'avril 2019 ont été publiés.
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