Finance & Gestion

Aide juridique - contestation de décisions - Télérecours

Obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives.
Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 - JO 6 juin 2018 - texte n° 23

Ce décret étend l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les

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