Secteur public

Actualité en droit public, sélection de jurisprudences récentes

Le juge administratif apporte des précisions sur le référé précontractuel en marché public, le devenir du personnel intercommunal suite à la dissolution d'un syndicat mixte et la responsabilité du maire face à des nuisances sonores. Sont également précisées la notion de clause abusive dans un règlement de service public, les modalités de retrait d'une autorisation d'urbanisme ou l'éviction d'un [...]
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L'indemnité des salariés en incapacité de travail au Luxembourg

Ressources Humaines / Alerte RH
21/11/2018
La loi luxembourgeoise du 8 avril 2018 apporte des modifications au code du travail. De nouvelles dispositions concernant la rémunération des salariés en incapacité de travail ont été adoptées.
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