Secteur public

Actualité en droit public, sélection de jurisprudences récentes

Le juge administratif apporte des précisions sur le référé précontractuel en marché public, le devenir du personnel intercommunal suite à la dissolution d'un syndicat mixte et la responsabilité du maire face à des nuisances sonores. Sont également précisées la notion de clause abusive dans un règlement de service public, les modalités de retrait d'une autorisation d'urbanisme ou l'éviction d'un [...]
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Stationnement gratuit avec la carte véhicule basse émission

Normes et Réglementation / Réglementation produits et services
17/08/2018
Détenteurs et détentrices de la carte véhicule basse émission, le stationnement est gratuit sous certaines conditions.
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