Finance & Gestion

Action de groupe

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 10 mai 2017)
Règles procédurales applicables devant le juge judiciaire devant le juge administratif

Ce décret [...]

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