ACTUALITÉS

Contrôle Fiscal - Recouvrement - Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques.
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Le système des Vouchers réformé en Italie

Ressources Humaines / Alerte RH
La loi italienne de 2005 appelée " Jobs Act " vient d'être réformée le 7 août 2018 par la loi de conversion du décret-loi dit " décret dignité ". Plusieurs amendements au Jobs Act ont été adoptés. Le système des " vouchers ", qui a soulevé une vive polémique en Italie, a lui aussi été réformé.
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TVA - Autoliquidation - Mécanisme de réaction rapide (MRR) - JOUE L 282 du 12 novembre 2018

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
Directive (UE) 2018/1695 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne la période d'application du mécanisme facultatif d'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.
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Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Prolongation en 2018 de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
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Collectivités : comment répondre aux demandes d'exonération de REOM ?

Secteur Public / Intercommunalités et Financement des collectivités
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) constitue l'un des modes de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, au même titre que la TEOM. En tant que redevance, seuls doivent s'en acquitter les usagers effectifs du service. Cependant, c'est bien au requérant qu'il appartient de démontrer qu'il élimine ses déchets conformément à la loi.
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LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

Le prélèvement à la source : Les revenus fonciers

Modalités de paiement, détermination de l'acompte à payer, détermination du CIMR (Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement), point en suspens... Retrouvez dans ce document les principales mesures liées au prélèvement à la source sur les revenus fonciers.

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