ACTUALITÉS

CITE - fixation des plafonds de ressources des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
Un décret vient de fixer les conditions de ressources pour pour bénéficier des extensions du champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique aux dépenses de dépose de cuves à fioul et aux dépenses de pose de certains équipements. Ceux-ci sont alignés sur les conditions de ressources prévues pour bénéficier des aides de l'ANAH
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Le droit de préférence du locataire commercial est-il d'ordre public ?

Finances et Gestion / Fiscalité et Droit du patrimoine
L'article L. 145-46-1 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 a instauré un droit de préférence au profit du locataire d'un bail commercial. Cet article ne semblait pas être d'ordre public, puisqu'il ne figurait pas à la liste édictée par l'article L. 145-15 du même code, ce qui a engendré un débat doctrinal important. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2018 a mis fin aux débats, tout en condamnant certaines pratiques.
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Projet de loi PACTE* : adoption en première lecture du projet par les sénateurs

Ressources Humaines / Alerte RH
Le Sénat a adopté, le 12 février 2019, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)*. Prochaine étape : la commission mixte paritaire (CMP).
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Renforcement et coordination de la lutte contre l'habitat indigne

Finances et Gestion / Droit des affaires
Circulaire CRIM/2019-02/G3 du 8 février 2019
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CACES® : les nouveaux référentiels sont publiés

Ressources Humaines / Management RH
Au 1er janvier 2020, les nouveaux référentiels CACES® seront applicables. La CNAMTS et l'INRS, associés aux Comités Techniques Nationaux, ont souhaité rénové le dispositif afin de rationaliser sa mise en œuvre, de faciliter l'application des recommandations, de clarifier les définitions des familles et catégories d'équipements concernés et de prendre en compte l'évolution des matériels pour répondre aux attentes des entreprises, en intégrant le retour d'expérience acquis depuis sa création.
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LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

5 notions clés pour maîtriser les délais de paiement

L'outil indispensable pour comprendre les généralités, les accords dérogatoires, le plafonnement et le mode de computation du délai.

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