ACTUALITÉS

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Finances et Gestion / Droit des affaires
Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 prise sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
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Arrêté du 30 mars 2018 : statut de commissaire de justice

Finances et Gestion / Droit des affaires
Arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 2 du décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
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Quel régime juridique pour les attributions de compensation "négatives" ?

Secteur Public / Intercommunalités et Financement des collectivités
Les attributions de compensation sont dites " négatives " lorsque le montant des charges transférées à l'EPCI s'avère supérieur au produit de fiscalité économique reversé à une commune par celui-ci. En l'absence de décision spécifique du conseil de l'EPCI, l'attribution de compensation " négative " répond aux mêmes obligations que l'attribution de compensation " positive ".
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La signature électronique dans la commande publique

Secteur Public / Alerte acteurs publics
Définition des modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.
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GPEC : une fiche pratique actualisée

Ressources Humaines / Alerte RH
Le ministère du Travail publie le 18 avril 2018 une version actualisée de la fiche pratique sur la Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC).
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LIVRE BLANC DE LA SEMAINE

L'impact des Ordonnances Macron sur l'emploi et la santé

Les Six ordonnances du 22 septembre 2017 sont venues réformer en profondeur les relations individuelles et collectives du travail. 

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